Déclaration Préalable de Travaux et Piscine : Mode d’Emploi

La déclaration de travaux ou déclaration préalable concerne tous les travaux d’aménagement et de construction d’un terrain ou d’une habitation. Elle n’est donc pas propre à la piscine et ses dépendances, mais peut être exigée et nécessaire dans certaines conditions.

Elle doit être faite au service d’urbanisme de votre mairie. La déclaration préalable est valable deux ans à compter de la décision de la mairie et les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’une année.

En cas de refus, vous pouvez demander au maire de revoir sa position dans les 2 mois.

Les cas où la déclaration préalable de travaux est nécessaire

Une déclaration de travaux est nécessaire dans les cas suivants :

Les cas où la déclaration préalable n’est pas suffisante

La déclaration de travaux n’est parfois pas suffisante. Selon la construction envisagée et sa localisation, d’autres obligations peuvent être imposées. Les plus courantes sont la demande d’un permis de construire et le respect de règles d’urbanisme local.

1/ Permis de construire

Un permis de construire est obligatoire dans les cas suivants.

2/ Règles de lotissement

Si vous vivez dans un lotissement, il peut exister des règles restrictives concernant la construction de piscines. Un règlement de lotissement a pu être instauré.

Sachez néanmoins que ce règlement n’a qu’une durée de validité de 10 ans, sauf s’il a été prolongé après accord du préfet.

3/ Plan Local d’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme ou PLU est un document d’urbanisme établi par les villes. Pour les communes, celles-ci possèdent une carte communale, qui est l’équivalent du PLU. S’il n’existe ni PLU ni carte communale, il vous faudra alors vous référer au Règlement National d’Urbanisme ou RNU.

Le PLU consiste en un découpage de chaque ville en quatre types de zones bien définies :
– les zones urbaines (U)
– les zones d’urbanisation future (AU)
– les zones agricoles (A)
– les zones naturelles (N)

Si votre terrain se trouve en zone agricole ou en zone naturelle, vous aurez des difficultés à obtenir un permis de construire.

4/ Sites classés et zones protégées

Si votre terrain ou votre maison est située dans une zone classée, protégée ou sauvegardée, vous serez soumis à une réglementation particulière. Vous pourrez obtenir gratuitement ces informations auprès de votre mairie.

Vous pouvez demander gratuitement à votre mairie un certificat d’urbanisme qui contiendra les informations de nature fiscale et urbanistiques entre autre. Attention, il ne s’agit cependant que d’un document à titre informatif et non d’une certification officielle.

Comment déposer votre dossier de déclaration préalable de travaux ?

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13703*05 et y joindre les documents suivants :
– un plan de situation  du terrain.
– si vous construisez un abri ou un local technique : un plan de masse de construction avec les côtes.
– si vous construisez une piscine enterrée : un plan de coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain.
– un schéma ou photo du terrain.
– une photo de l’environnement.
– une photo de l’environnement éloigné.

Attention ! Chacun de ses documents doit être fourni en trois exemplaires. Par ailleurs, toutes les photos doivent être des originales. Le dossier doit être déposé quant à lui en double exemplaire à la mairie ou envoyé par recommandé avec accusé de réception.

Le certificat Cerfa peut être demandé gratuitement en mairie ou téléchargé en ligne.

La mairie a un mois pour vous donner sa réponse. Si ce délai est dépassé et qu’aucune réponse ne vous ait parvenu, alors vous pouvez considérer la réponse comme positive.

Votre aménagement est terminé?  N’oubliez pas de déclarer la fin des travaux!

Une fois les aménagements demandés effectués, vous devez déposer dans les 30 jours suivant la fin des travaux une déclaration de fin de travaux.

Cette déclaration permet d’attester de la fin des travaux et de leur conformité avec ce qui a été autorisé lors de la déclaration préalable de travaux.

Cette déclaration se fait par le biais de plusieurs documents :
– le formulaire Cerfa n°13408*03 téléchargeable en version PDF ou disponible en mairie.
– une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.
– ou une attestation de conformité de respect des normes techniques spécifiques en fonction de ce qui vous avez été demandé.

Là encore, vous devez remplir le formulaire en trois exemplaires et soit le déposer à votre mairie, soit l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre mairie. Sachez que cette dernière a trois mois pour contester la conformité de vos travaux.

Pour conclure sur la déclaration de travaux pour une piscine

La déclaration préalable de travaux est une démarche administrative un peu fastidieuse mais moins lourde que l’obtention d’un permis de construire. Les documents à fournir sont réduits et permettent ainsi de faire des aménagements sur votre terrain facilement.

Par ailleurs, le délai de deux ans de validité de cette déclaration préalable a un côté très pratique. En effet, si vous avez fait la demande pour une piscine et pour un local, mais que malheureusement vous n’avez pas les moyens d’installer ledit local en même temps que la piscine, une fois l’arrêt des travaux, vous avez un an pour les terminer, sans devoir à nouveau solliciter une nouvelle autorisation.

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