Fiscalité et législation des abris de piscine

Comme les piscines, les abris de piscine sont soumis à une législation stricte et dans certains cas à une imposition fiscale. Quoique peu réjouissants et parfois sujets de polémique sur certains forums et sites spécialisés, les aspects légaux et fiscaux sont à anticiper avant l’installation de son abri de piscine.
Selon les cas, le démarrage des travaux peut être conditionné à des autorisations préalables ou orienter le choix vers tel ou tel type d’abri. Voilà ce qu’il faut savoir si vous projetez d’installer ou de faire installer un abri de piscine en France.
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1 – Législation abris de piscine : ce qu’il faut savoir

Un abri de piscine doit être conforme à des normes de sécurité et selon la taille et le type d’abri, vous devrez en informer ou demander l’autorisation en mairie.

Dans tous les cas, vous devez installer un abri homologué pour sa sécurité

Ce n’est pas la seule raison, mais les abris de piscine sont plébiscités parce qu’ils permettent de sécuriser une piscine, en empêchant enfants et animaux de tomber dans l’eau ou en fermant l’accès au bassin. Pourtant un abri de mauvaise qualité peut aussi être source d’accident ou de drame. Pour cette raison, la législation en matière de sécurité piscine s’est renforcée au fil du temps et des normes qualités ont été imposées aux constructeurs et fabricants.

Bien qu’il soit peu probable que vous trouviez des abris non homologués sur le marché français, vérifiez toujours que l’abri que vous envisagez d’installer est conforme à la norme NF P90-309 : résistant à des vents de plus de 120km/h, supporte un poids de neige de 60kg/m², impossibilité d’enjambement, d’ouverture par un enfant de moins de 5 ans, système de blocage, etc. Elle est obligatoire pour les abris de piscine.

Passez votre chemin si vous ne voyez pas ce label. Outre le risque de mauvaise qualité (contrefaçon, malfaçon, produits interdits), c’est un des premiers points qui sera contrôlé par votre assurance responsabilité civile si vous la sollicitez en cas de pépin grave. Vous vous retrouveriez alors bien seul et plutôt amer de ne pas avoir contrôlé avant. Posez la question avant d’acheter votre abri.

En règle générale, seuls les abris de plus de 1,80m de haut doivent faire l’objet d’un permis de construire

Voici les formalités administratives prévues par le code de l’urbanisme.

Pas de déclaration de travaux ni demande de permis de construire :
– si vous construisez une piscine <10m² avec un abri <1,80m à son point le plus haut. - si vous avez déjà une piscine <100m² et que l'abri que vous voulez installer est <1,80m à son point le plus haut. - si l'abri à construire est utilisé moins de 3 mois par an (abri démontable) et tant qu'il ne s'agit pas d'un site classé / sauvegardé. Déclaration de travaux à faire :
– si piscine à construire de 10 à 100m² et abri <1,80m de hauteur. - si piscine <10m² et abri >1,80m de haut.

Demande permis de construire :
– si piscine entre 10 et 100m² et abri >1,80m de hauteur.
– si site classé ou sauvegardé quelque soit la taille et la hauteur de l’abri.
– si la piscine est >100m² quelque soit la hauteur de l’abri.

Il y a un grand choix de modèles d’abris bas, mais étant donné cette règle des 180cm, certains fabricants proposent des modèles d’abris haut de 179cm.

Dans tous les cas, le plus sage est de se renseigner au préalable dans votre mairie, car malgré le code de l’urbanisme, il peut y avoir obligation de respecter des règles locales plus contraignantes : sites classés, règles de copropriété, respect du voisinage (lotissement, mitoyenneté), imposition de matériaux ou de couleurs.

2 – Fiscalité abris de piscine : prenez vos informations auprès des autorités compétentes

Comme il faut se renseigner en mairie pour les formalités administratives, il faut également vérifier les volets fiscaux auprès des services des impôts.

Pas d’impact sur la taxe foncière et la taxe d’habitation dans la plupart des cas

La construction d’une piscine peut donner lieu à une hausse de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, mais ce n’est normalement pas le cas des abris de piscine. Dès lors si vous faites construire votre piscine et votre abri en même temps, la hausse des taxes ne concernera en réalité que la piscine.

Cela étant, si l’abri à poser vient s’appuyer ou s’encastrer aux murs du logement créant une piscine d’intérieur ou s’il donne naissance à une grande véranda avec un gros volume sous plafond, il est préférable de s’informer sur la fiscalité de cet aménagement.

Taxe d’aménagement à prévoir si abri >1,80m

Il s’agit d’une taxe à payer lors de la construction de l’abri piscine. Là encore, elle ne concerne que les abris >1,80m. Ses destinataires sont la commune et le conseil général, avec une assiette variable selon les collectivités (de 600 à 1000€ disent certains). Elle se paye une seule fois et ne concerne (normalement) pas les abris <1,80m. Pour en être sur, renseignez vous auprès des installateurs d'abris et des services fiscaux proches de chez vous. Ce sera plus efficace et moins stressant que de poser la question sur un forum car les règles ne sont pas les mêmes d'une piscine à l'autre ou d'une maison à l'autre. [hr] Législation et réglementations évoluent au fil du temps. Même si le principe de non-rétroactivité des lois existe en France, il n'est pas impossible que de nouvelles règles s'imposent à tous. Pour les volets administratifs et fiscaux, il est recommandé de s’adresser en priorité aux autorités concernées avant d’acheter et de faire construire votre abri de piscine. Ces réponses pourront vous aider à mieux choisir votre abri de piscine.

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2 Réponses pour Fiscalité et législation des abris de piscine

  1. schautteet 8 août 2015 à 14 h 42 min #

    Bonjour

    Pour ne pas être un abri haut ,la hauteur maximale autorisée est de 180cm.
    Est- ce la hauteur Intérieur ou Extérieur au faîtage?

    Si on choisi un abri mi-haut,de plusieurs éléments,mais l’élément devant l’escalier fait 2m au faîtage,
    comment le déclarer?En deux parties? L’abri mi-haut sur la piscine et la partie de 2m de haut sur la plage d’entrée
    en sachant que cet élément fait en tout que 8m²

    cordialement

    • Anthony 13 août 2015 à 13 h 36 min #

      Bonjour
      Hauteur intérieure. Pour le reste, voyez ça avec votre mairie et/ou centre des impôts.

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