Quelles solutions face à un refus de permis de construire ou au rejet de votre déclaration de travaux ?

Vous avez déposé une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie ou bien demandé un permis de construire mais celui-ci vous a été refusé par la mairie ? Pas de panique. Il existe des solutions de recours avant d’engager une bataille judiciaire. Voici notre guide de recours pour obtenir ce que vous demandez.

Recours à l’amiable, la solution sans conflit pour construire sa piscine

Il y a généralement une bonne raison pour qu’un permis de construire soit refusé ou que votre déclaration préalable de travaux soit rejetée. Si au premier abord, le recours aux services d’un avocat peut sembler évident, n’oubliez pas que la procédure vous coûtera cher et que le tribunal mettra du temps à arbitrer votre litige, pour un résultat qui n’est pas garanti.

A moins d’un abus clair de la part de votre mairie, ou si les raisons qui ont motivées le refus sont valablement justifiées, vous pouvez recourir à une solution à l’amiable avant d’envisager un arbitrage judiciaire.

1. Les délais pour agir

Si vous avez reçu une notification de refus pour votre permis de construire pour votre piscine, vous avez deux mois pour effectuer une demande de révision.

Vous devez envoyer cette demande de révision par courrier recommandé avec accusé de réception à votre mairie.

2. Le contenu de la demande de révision

Se voir notifier un refus n’est jamais agréable, mais ce n’est pas une raison pour s’emporter. Quand vous demandez la révision de la décision administrative, vous devez motiver votre demande, aimablement et avec courtoisie.

A aucun moment vous ne devez contester la décision. La demande de révision vise simplement à attirer l’attention sur des points précis de votre situation qui semblent ne pas avoir été pris en compte. Il s’agit d’une demande gracieuse pour que l’on reconsidère votre requête et votre droit à construire une piscine. Le but est d’obtenir un autre avis, et positif tant qu’à faire.

3. Le recours gracieux auprès de la hiérarchie

Si vous avez des griefs contre la personne qui a examiné votre demande, vous pouvez toujours adresser ce recours à son supérieur hiérarchique.

4. Réintroduire une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux

Comme la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux sont des actes gratuits, tenez compte des motifs qui ont motivé le refus et réintroduisez votre demande. Vous gagnerez en temps et en énergie que vous pourrez dépenser au bord de l’eau plutôt qu’en paperasserie !

La solution juridique : quand trop c’est trop !

Engagez cette voie uniquement si la résolution à l’amiable n’a rien donnée. Les tribunaux n’aiment pas être engorgés et votre demande passera tout simplement à la trappe. Sauf en cas d’abus manifeste de la mairie.

Si vous êtes passé par la case résolution à l’amiable et qu’on vous refuse encore le droit de construire, vous pouvez  faire un recours judiciaire. Prenez d’abord conseil auprès d’un avocat pour connaître vos chances de succès. Voici vers qui vous tourner ensuite et comment constituer votre dossier.

1. A quel tribunal s’adresser ?

Pour pouvoir agir en justice contre le refus de permis de construire, vous devrez aller devant le tribunal administratif dont dépend le lieu de la construction. Vous pouvez trouver ici le tribunal administratif dont vous dépendez.

2. Comment effectuer une demande de recours contre le refus de permis de construire ?

Pour saisir le tribunal, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal du tribunal administratif. Là encore, vous devez déposer votre requête dans les deux mois qui suivent la notification de refus.

Faites bien attention à ce délai. Même si vous avez tenté une procédure à l’amiable, c’est la date de la notification du refus qui est pris en compte.

Si vous avez introduit une nouvelle demande de permis de construire votre piscine, c’est la date de notification du refus du deuxième qui sera le nouveau point de départ du délai.

3. Que joindre à ma recours contre le refus de permis de construire de ma piscine ?

Vous devez fournir la notification de refus du permis de construire. Le juge s’appuiera sur la décision de la mairie pour évaluer vos arguments.

Vous devrez aussi montrer que vous avez déjà tenté une résolution à l’amiable. Cette liasse documentaire contient une copie des courriers adressés à la mairie ainsi, leurs accusés de réception et les réponses que vous avez reçues.

4. Quel est l’effet de la saisine du tribunal administratif ?

Le fait de saisir le tribunal administratif suspend toutes les décisions prises par la mairie. Si celle-ci vous avez demandé de faire quelque chose, la mairie devra attendra la décision du tribunal pour exiger de vous cette exécution, si le tribunal lui donne raison.

Le délai de 2 mois dont vous bénéficiez à partir de la notification de refus de votre demande de permis de construire est suspendu. (exemple) Si 30 jours s’étaient écoulés au moment de l’introduction de votre demande, il vous restera encore 30 jours après la décision du tribunal pour effectuer ce qui doit être fait dans le délai restant.

Autorisation de construire, mais contestation par un tiers. Que faire ?

Que ce soit pour un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, la décision prise par la mairie est rendue publique pour informer les tiers que vous allez effectuer des travaux pour l’installation d’une piscine.

Comme pour la construction d’un bâti ou d’une extension de maison, cette publicité permet à des tiers de s’opposer à la construction de votre piscine dans un délai de deux mois suivant l’autorisation délivrée. Il peut notamment s’agir de vos voisins directs ou d’associations de défense de l’environnement par exemple.

Pour s’opposer à votre projet de piscine, ce ou ces tiers devront aussi s’adresser au tribunal administratif. Votre autorisation de construire sera suspendue pendant tout le temps de la procédure. Il s’agit du délai nécessaire pour que le tribunal examine votre dossier et les réclamations formulées par les tiers.

Dans l’intervalle, ne vous engagez pas dans des relations conflictuelles avec la ou les personnes qui s’opposent à vous par le biais de menaces, chantages ou autres actions illégales. Vous risquez des sanctions pénales (amendes, peines de prisons) et un refus pur et simple de votre demande de construction. Dans tous les cas, il est préférable de trouver un compromis.

Pour conclure : Privilégiez une solution à l’amiable

Quelle que soit la situation à laquelle vous êtes confrontés, pensez d’abord à une solution amiable avant d’engager un recours judiciaire. La décision de la mairie ou le recours d’un tiers peuvent simplement provenir d’une mauvaise compréhension de votre projet de piscine.

Une simple discussion pourra vous éviter bien des tracas. Il suffit parfois d’une petite modification de son projet pour préserver de bonnes relations avec son voisinage et la collectivité.

Si le problème n’est pas résolu à l’amiable, adressez vous à un avocat pour être bien conseillé. Vous pouvez aussi en parler avec un pisciniste.

Aperçu		Nom	Prix
1		David Gillig Les Autorisations D'Urbanisme : Permis De Construire Et Déclaration Des Travaux	5,49 €
2		Michel Ricard Le Permis De Construire: La Demande De Permis Et La Déclaration ; L'Instruction De La Demande ; Les Pouvoirs De L'Administration ; La Mise En Oeuvre ... A Jour De La Réforme Du Code De L'Urbanisme	5,55 €